J.O. 110 du 13 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 mai 2005 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale

NOR : PRMX0508406A


Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale,

Arrête :


Article 1


A l'issue du scrutin organisé le 31 mars 2005 en vertu des arrêtés susvisés, les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale sont les suivantes :

Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre et du Plan (SAPPM) ;

Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier ministre et des ministères et organismes rattachés-Confédération française des travailleurs chrétiens (ANPC-CFTC).

Article 2


Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des deux organisations syndicales est fixé ainsi qu'il suit :

SAPPM :

- titulaire : 1 ;

- suppléant : 1.

ANPC-CFTC :

- titulaire : 1 ;

- suppléant : 1.

Article 3


Les organisations syndicales énoncées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

Article 4


Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin